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Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.
Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas?
Nous faisons le point sur la réglementation.
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.
L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.
L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants:
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD: titleContent
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
- Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants:
- Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
- Salariés d'une association intermédiaire en CDD: titleContent et mis à disposition
L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes:
- Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie
- Dernier jour du préavis non exécuté
Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).
C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.
Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise:
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Jusqu'à 10 salariés
L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi:
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
Au moins 11 salariés
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée:
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versem*nt de l'allocation chômage (ARE).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts: titleContent peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1500€ si c'est une personne physique.: titleContent
Ce montant peut être porté à 3000€ en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale,: titleContent l'amende peut aller jusqu'à 7 500€.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de Pôle Emploi
Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949
Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement: service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous: service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger: + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de Pôle Emploi
Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
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Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Si vous avez besoin d'information sur les obligations de l'employeur et les droits du salarié
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Coût: service gratuit
Attention: le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versem*nt des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants:
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
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As an expert in employment and labor regulations, I bring a wealth of knowledge and practical experience to the discussion on the "Attestation employeur destinée à Pôle emploi" or the Employer Certificate for Pôle emploi in France. My expertise is rooted in an in-depth understanding of labor laws, termination procedures, and the intricacies of the employer-employee relationship.
Analysis of the Article:
1. Purpose of the Attestation: The article explains that when an employment contract concludes, the employer is obligated to provide the employee with certain documents, including the "attestation employeur" or the employer certificate for Pôle emploi. This certificate is crucial as it enables the employee to claim unemployment benefits.
2. Instances of Issuance: The document is issued in various scenarios, such as termination due to dismissal, resignation, mutual termination, retirement, or other specific situations like the end of a trial period or the withdrawal of a child from the care of a childcare worker.
3. Delivery and Accessibility: The article emphasizes that the employer is required to provide a printed copy of the certificate to the employee. However, it's interesting to note that the document is "querable," meaning it should be made available to the employee in the company's premises. The employee can request it, especially in cases like temporary work missions or specific contractual arrangements.
4. Timing of Issuance: The timing of delivering the certificate is discussed, including situations where notice periods are waived. In such cases, the document may be handed over at the effective departure date or the last day of the unexecuted notice period.
5. Rectification of Errors: The article touches upon the scenario where the certificate contains inaccuracies, and the employee has the right to request corrections. Failure by the employer to rectify or providing a new incorrect certificate can lead to legal action by the employee through the labor court.
6. Transmission to Pôle emploi: The mode of transmission to Pôle emploi depends on the company's size. For companies with up to 10 employees, it's optional to transmit the certificate electronically, while for those with 11 or more employees, it's mandatory.
7. Consequences of Non-Compliance: The article underscores the potential consequences of not providing the certificate or doing so late. This non-compliance can result in delays in the payment of unemployment benefits, and the affected employee has the right to seek legal recourse, including the possibility of receiving damages.
8. Penalties for Employers: The article outlines the penalties for employers who fail to provide the certificate, ranging from fines of up to €1500 for individuals and up to €7500 for legal entities. Recidivism can lead to increased fines.
9. Resources for Assistance: Lastly, the article provides contact information for Pôle emploi, including phone numbers for both employees and employers seeking information or assistance regarding unemployment benefits, recruitment, or other related matters.
In summary, this article comprehensively covers the key aspects of the "Attestation employeur destinée à Pôle emploi," offering valuable insights for both employers and employees in navigating the intricacies of labor regulations in France.
